Démarches administratives pour installation de panneaux solaires

Démarches administratives

OuiSol s’occupe de vos démarches administratives pour seulement 20€. Ainsi, si votre projet photovoltaïque est refusé par les autorités publiques (cas très rare), vous n’aurez perdu que 20€ et un minimum de temps. Vous ne prenez aucun risque en lançant votre projet avec OuiSol !

Assurances

Icône assurance

Une fois votre projet accepté par les services d’urbanisme, une assurance “responsabilité civile” est obligatoire. Elle vous couvre en cas d’incident électrique sur votre installation qui se répercuterait au réseau auquel vous êtes connecté. La majeur partie des assureurs ont aujourd’hui étudié la question et mis en place une assurance de responsabilité civile pour les particuliers producteurs.

Une assurance “dommages aux biens” incluant votre installation photovoltaïque vous couvre en cas d’accident sur votre installation (incendie, dégradation d’un module, …) est également fortement conseillée. Elle permet d’assurer votre installation photovoltaïque au même titre que le reste de votre patrimoine familial : votre assureur intègrera la valeur de votre installation photovoltaïque à votre contrat “Multirisque Habitation”. Ainsi en cas par exemple d’incendie ou de bris de glace, l’installation sera remplacée à neuf, ou avec application d’un degré de vétusté, comme le reste de votre habitation.

Permis de construire et urbanisme

Icône tampon validation
Pour un bâtiment existant, la pose de modules photovoltaïques est soumise à une simple déclaration préalable en mairie. Elle ne nécessite pas de permis de construire, mais un simple CNO (Certificat de Non-Opposition), exigé par Enedis dans votre demande de raccordement au réseau.

Pour un bâtiment neuf, les modules feront partie de la demande de permis de construire.

Dans les deux situations, OuiSol vérifie préalablement auprès des autorités municipales que le site n’est pas réglementé par un plan local d’urbanisme (PLU) auquel il faudrait se soumettre. Nous contactons également les Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour leur soumettre le projet et l’adapter, le cas échéant, avant de soumettre officiellement la demande.

Délais

De manière générale, le délai d’instruction de la mairie est de 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle.

Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans le périmètre (500 mètres) d’un site classé ou inscrit, ou toute autre situation nécessitant l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction est prolongé d’autant.

Icône raccordement
Demande de raccordement au réseau

Là encore, OuiSol vous accompagne en vous fournissant les différents documents nécessaires pré-complétés.

La demande de raccordement au réseau se fait auprès d’ENEDIS, le gestionnaire du réseau, comme suit :

  1. Vous envoyez le formulaire de raccordement (prérempli par OuiSol) accompagné des documents suivants obtenus en amont par OuiSol :
    • Devis de l’installateur
    • Attestation de la qualité professionnelle de l’installateur
    • Attestations d’assurances responsabilité civile (obligatoire) et dommage aux biens (facultative)
    • Autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable et/ou certificat de non-opposition à la déclaration préalable selon les cas)
  2. Sous 10 jours, vous recevez de la part d’Enedis la notification de délai pour l’obtention d’une proposition de raccordement ainsi que le numéro de contrat de raccordement d’accès et d’exploitation.
  3. Sous 1 à 3 mois, vous recevez la proposition de raccordement et le contrat de raccordement d’accès et d’exploitation.
  4. Sous 3 mois, vous renvoyez :
    • la proposition de raccordement acceptée
    • le règlement des travaux de raccordement
    • le contrat de raccordement d’accès et d’exploitation signé

Icône outils
Travaux et raccordement

Votre installateur certifié réalise les travaux généralement en 2 à 5 jours et vous fournit :

  • le Consuel, qui atteste de la conformité des installations électriques et ne peut être délivré que par le CONSUEL
  • l’attestation sur l’honneur signée par le producteur qui certifie que l’installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement et par l’installateur qui certifie :
    • que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l’art (techniques et contractuelles)
    • qu’il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d’installation
    • les caractéristiques précises des systèmes incluant le boîtier de jonction et la connectique, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant.
  • les garanties des produits installés

Vous devez alors renvoyer le Consuel à Enedis. À partir de la réception du Consuel par Enedis, les délais maximums autorisés pour la réalisation du raccordement (en cas de non respect de ces délais Enedis vous doit des pénalités) sont :

  • 2 mois pour les installations de puissance inférieure à 3 kVA
  • 18 mois pour les installations de puissance supérieure (et inférieure à 36 kVA)

En 2016, les délais moyens constatés étaient de 3,4 mois et tendent à s’améliorer.

Enedis réalise dans ces délais les travaux de raccordement, la mise en service et la fiche de jalonnement.

Icône contrat
Contrat d’achat

Si vous êtes en autoconsommation totale, vous devez faire une déclaration auprès d’Enedis en ligne ou renvoyer la convention d’autoconsommation préremplie. Dans tous les autres cas, vous passerez un Contrat d’Achat d’Électricité avec EDF OA ou un autre producteur d’énergie (Direct Energie, Enercoop, etc.).

Vous recevrez votre Contrat d’Achat directement en ligne sur votre espace personnalisé. Il ne vous restera plus qu’à l’imprimer, le signer et le renvoyer, accompagné de l’attestation sur l’honneur de l’installateur.

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